1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société ARM SAS exploite le site JUSTGOOD-CBD.FR ci-après dénommée « le Vendeur », exploitant le site internet www.justgood-cbd.fr ci-après dénommé « le Site », et ses clients ci-après dénommé « Le client ».
Les présentes Conditions Générales de Vente dites « CGV » s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues entre JUST GOOD CBD et le Client non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits »). Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : des huiles CBD, des infusions CBD, produits CBD pour les soins du corps et de manière générale des produits dérivés du chanvre.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site JUSTGOOD-CBD.FR ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client qui déclare que l’achat de produit sur le site JUSTGOOD-CBD.FR est limité à une utilisation strictement personnelle et qu’il a la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur JUSTGOOD-CBD.FR sous la rubrique CVG et prévaudront sur toute autre document. Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de vente afin de respecter toue nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. Les conditions applicables qui prévalent sont donc celles en vigueur au moment de l’achat réaliser sur le Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
ARM, SAS
Capital social de 2000 euros
Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 891787608
4, rue Aumont-Thiéville - 75017 Paris
Email : hello@justgood-cbd.fr
Numéro de TVA Intracommunautaire FR16891787608
2. les Produits
Disponibilité des produits
Les produits proposés sont ceux disponibles sur le Site. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier l’offre produit présentée jusqu’à la conclusion de l’achat.
En cas d'indisponibilité, le Client sera informé par e-mail des articles qui sont en rupture. L'acheteur aura alors 72 heures ouvrées (hors samedi, dimanche, jours fériés ou chômés) à partir de la date de validation de sa commande pour demander l'annulation, le remboursement des sommes encaissées ou l'échange de sa commande dans la limite d'un prix total équivalent en nous contactant par e-mail. Passé ce délai et si aucune demande n'est faite de votre part, votre commande vous sera envoyée avec les articles disponibles et seuls ces articles vous seront facturés. Les articles indisponibles seront remboursés sous forme d’avoir ou re-crédit bancaire sur demande.
Connaissance des caractéristiques produits
A chaque produit est associé une fiche produit exhaustive qui reprend les caractéristiques principales du produits, les conditions d’utilisation, le dosage, les bénéfices ainsi que les spécifiés du ou des produit le cas échéant. Le Client a la possibilité de connaître avant la prise décommande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier, compléter les informations disponibles dans le but de mieux informer le Client. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les photographies des produits sont le plus fidèles possibles mais n’engage en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le Site est destinée à tous acheteurs résidents dans un pays qui autorisent pleinement l’entrée sur le territoire de ces produits.
Territoire
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
3. Espace client - Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : hello@justgood-cbd.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site justgood-cbd.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
4. Commandes
Modalités de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Le Client choisit un Produit qu’il met dans son panier. Il pourra lors de la finalisation de la commande modifier ou supprimer sa commande avant toute validation et acceptation des conditions générales de vente ;
- Si le Client a déjà un compte client et il se connectera à son espace, choisira le mode de livraison. Après validation de ces informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement immédiat de la part du Client selon les modalités prévues,
- Si le Client n’a pas encore de compte client il lui sera demandé de créer un compte client afin de poursuivre le processus de commande du Produit.
Validation de la commande
Le Vendeur se réserve le droits de modifiées les offres disponibles avant tout validation de commande.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
En cliquant sur la validation de la commande sur le site justgood-cbd.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Dés lors le client s’engage à payer sa commande ce qui déclenchera le traitement de la commande.
La confirmation de commande implique la connaissance et l’acceptation des Conditions générales de vente exposées.
Annulation de la commande
Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
5. Prix ET MODALITES DE PAIEMENT
Décomposition du prix
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Frais de transport et franco de port
En France métropolitaine, les frais de transport sont offerts pour toute commande supérieur ou égale à 50€ TTC. Pour toute commande inférieure, un forfait de 6,50 € TTC sera facturé au Client.
A l’international, le tarif en vigueur s’appliquera et sera connu par le Client au moment de la validation de sa commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et transmise au Client par email et au format papier lors de la livraison des Produits commandés.
Révision des prix
Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France ou celle applicable dans le pays de livraison situé en Union Européenne.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC en prenant en compte la TVA applicable au jour de la date d’achat.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site justgood-cbd.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Modalités de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par carte bancaire par virement bancaire par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.
Sécurisation des données de paiements
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole mis en place par le prestataire de paiement agréé intervenant pour le compte de ARM SAS et intervenant sur la sécurisation des transactions bancaires réalisée sur le site justgood-cbd.fr (voir la rubrique « Paiement sécurisé »).
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le paiement de la commande est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client pourra exigér l’annulation du paiement, les sommes versées seront alors recréditées ou restitutées. La responsabilité du titulaire de la carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté est frauduleux. Pour obtenir le remboursement de sa commande suite à un acte frauduleux, le détenteur du moyen de paiement à 70 jours suivants la transaction.
6. Livraisons
Transporteur du Client
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou les pays autorisant l’importation de ces produits.
En France métropolitaine, les livraisons interviennent dans un délai de J+24h, dès paiement par le Client, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 6 après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Transporteur du Client
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Demande particulière
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de #254 Délai maximal pour... à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier au Vendeur, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
7. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris, par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
8. Droit de rétractation
Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à motiver sa décision.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en se connectant sur son compte client dans la section « commande », soit en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions Générales de Vente, par courrier, à l’adresse suivante : ARM SAS – Services Retours – 4, rue Aumont-Thiéville 75017 Paris, France, ou par email à hello@justgood-cbd.fr.
Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Le Client renvoie la Commande avec le bon de retour prépayé fourni par JUST GOOD CBD, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation.
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa Commande. Le retour des Produits est pris en charge par le Vendeur s’effectue dans un des pays suivants : France, Royaume-Uni, Belgique, Etats-Unis d’Amérique, Allemagne et Espagne.
Le retour des Produits est à la charge du Client et se fait à ses risques si le lieu de Livraison n’est pas dans les pays précités.
Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Le remboursement de la Commande par JUST GOOD CBD s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
Cependant, le remboursement intervient sous réserve que JUST GOOD CBD ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.
JUST GOOD CBD effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle utilise un autre. Si ce moyen de paiement et dans la mesure ou a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
JUST GOOD CBD ne pourra être responsable de remboursement sur un moyen de paiement expiré.
Le remboursement d'une commande réglée avec une ecarte cadeau, une carte cadeau ou un avoir, sera remboursée automatiquement en avoir.
A défaut de respect par le Client des présentes CGV, JUST GOOD CBD ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de JUST GOOD CBD si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.
9. Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
10. Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site justgood-cbd.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site justgood-cbd.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Les prestataires de transport
- Les prestataires de sécurisation des transactions financières et des établissements de paiement
Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site justgood-cbd.fr peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent.
Conformément aux dispositions légales de la réglementation RGPD de 2018, permet au Client d’obtenir la suppression d’une partie de ses données personnelles, lorsque celles-ci figurent dans un fichier. Vous pouvez dès lors utiliser le droit à l’opposition et le droit à la rectification de vos données personnelles.
Pour cela il vous suffit d'écrire à l'adresse suivante : ARM SAS, Service droits des utilisateurs, 4 rue Aumont-Thiéville, 75017 Paris
Ou de nous envoyer un email à l’adresse suivante : hello@justgood-cbd.fr
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
11. Propriété intellectuelle
Le contenu du site justgood-cbd.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
12. Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13. Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est : MCP MEDIATION, 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
Peut-être saisi rendez-vous à l’adresse suivante : https://mcpmediation.org/
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur justgood-cbd.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de SAS, ARM
4 rue Aumont Thieville
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)